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Questions fréquemment posées (F.A.Q)

Quelles sont les Affichages obligatoires et règlementaires dans les commerces d’alimentation ?

  • Affiches interdiction vente d’alcool A4 et A5
  • Affiche interdisant l’accès aux animaux
  • Affiche interdisant de fumer dans les lieux publics
  • Affiche prix du pain et du lait

Réglementation sur la dégustation de vin?

  • cliquez pour voir la fiche
  • Quelles précautions sont à prendre lorsqu’on vend des Bouteilles de gaz ?

    • Une bouteille de butane ou de propane VITOGAZ ne doit jamais être utilisée couchée, mais toujours debout sur son fond et en position stable.
    • Si la bouteille de gaz est placée dans un espace clos (abris, placard …) il doit être en matériaux incombustibles et comporter des orifices d’aération haut et bas d’au-moins 50 cm² chacun. Ces orifices ne doivent en aucun cas être obstrués.
    • Les bouteilles de propane doivent être placées à l’extérieur des bâtiments à usage d’habitation.
    • Ne jamais laisser des matières inflammables près des bouteilles de gaz.
    • Le butane et le propane étant des gaz plus lourds que l’air, il ne faut pas stocker les bouteilles pleines ou vides dans un local en contrebas (cave, sous-sol) ni les placer à proximité des ouvertures de locaux situés au même niveau ou en contrebas.
    • Ne jamais transvaser le gaz
    • Ne jamais rechercher une fuite à l’aide d’une flamme, mais en utilisant un produit moussant
    • Ne jamais fumer en remplaçant une bouteille

    Que doit-on faire en cas de changement de statuts d’une SARL ou de rajout d’activité à l’objet social ?

    • Il faut convoquer les associés de la société en assemblée générale au moins 15 jours avant la date prévue, et ce par courrier recommandé.
    • Un ordre du jour indiquera l’extension de l’objet social, et la modification corrélative des statuts.
    • Lors de cette assemblée générale, il y aura modification de l’article concernant l’objet par l'ajout de l'activité. Les statuts seront par ailleurs remis à jour.
    • La modification des statuts devra apparaître dans un Journal d’Annonces Légales se rapportant à la situation géographique du point de vente. Il est possible de faire paraître une annonce sur le site internet www.apce.com rubrique « Journal d’annonces légales », ou bien téléchargez le formulaire M2 sur le site internet du CFE (Centre de Formalité des Entreprises – www.cfe-metiers.com) qu’il faudra renvoyer accompagné :
    • - Du procès-verbal de l’assemblée générale en deux exemplaires
    • - Des statuts modifiés également en deux exemplaires
    • - De l'annonce du Journal d’Annonces Légales
    • - De 2 chèques, un à l’ordre de la CCI et un à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce

    Une fois que le dossier sera reçu par le CFE, celui-ci le transmettra au greffe du Tribunal de Commerce qui validera l’ajout de ou des activités et un nouvel extrait K-bis sera adressé à la société.

    A partir du moment où la nouvelle activité fera partie de l’objet social de la société, les sommes quelle générera entrera dans la même comptabilité.

    Combien de temps se conservent des documents comptables

    Conservation des documents "papiers"

    Les documents comptables d'une entreprise doivent être conservés à titre de preuve. Le Code de Commerce prévoit un délai de conservation de 10 ans pour :

    • le livre journal
    • le livre d'inventaire
    • le grand livre
    • les pièces justificatives 

    Dans une action en droit civil, la durée légale de conservation des pièces comptables est portée à trente ans. On peut même considérer que certains documents sont à conserver sans limite de durée : registres légaux, bulletins de salaire et certificats de travail, actes de propriété... Sur le plan fiscal, le délai de prescription est de six années.

    Conservation des documents "informatiques"

    Les documents établis sur support informatique doivent être conservés sous cette forme durant une durée minimale de trois ans. A l'issue de cette période, la conservation peut être effectuée sur tout support au choix du contribuable. Aucune autre disposition réglementaire n'impose de procédure spécifique concernant les modalités de conservation, dès lors que la traçabilité des informations est assurée. Dans la pratique, il convient de mettre en place un système de sauvegarde pérenne permettant une exploitation indépendante ultérieure des données. En cas de carence, les conséquences sont lourdes : amendes établies par le Code du Travail, absence de preuve dans des litiges civils ou commerciaux, voire sanctions pénales.

    Comment se constitue un bon de livraison

    Le bon de livraison est un document de transport.

    Transport de marchandises par le gérant

    La facture qu'il va établir à son client peut faire office de bon de livraison. La loi n’impose pas l’émission du bon de livraison ni les termes qui doivent figurer dessus. Toutefois, le gérant peut créer un bon de livraison en précisant les informations suivantes :

    • En tête de la société
    • Nom et adresse du destinataire
    • Dénomination du produit
    • Poids et nature du produit – conditions de stock (réfrigéré etc.)
    • Quantité
    • Prix HT
    • TVA
    • Prix TTC
    • Total
    • Conditions de paiement

    Transport de marchandises par un transporteur

    Le transporteur devra émarger le bon de livraison, ce document sera opposable à la société de transport.

    Décision prise par un pouvoir public, quel recours ?

    Pas d’effet rétroactif par rapport à la date de la décision. Se baser sur l’article du Code Général des collectivités territoriales.

    Quelles mentions doivent figurer sur des cartes de fidélité, correspondance ou toute publicité d'un magasin ?

    De manière générale, il n’existe pas de mention règlementaire ou obligatoire, cependant il est recommandé de suivre les dispositions de l'article R123-227 du Code du Commerce

    Toute personne immatriculée au RCS doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

    1. - Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
    2. - La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
    3. - Le lieu de son siège social ;
    4. - Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
    5. - Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
    6. - Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
    7. - Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ;
    8. - Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

    Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3°,5° et 8°.

    Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

    Sur des cartes de fidélité, il est bon de faire figurer la date de validité de celle-ci, les conditions particulières d’utilisation pour éviter d’induire le consommateur en erreur.

    Un gérant de magasin peut-il interdire les poussettes dans son établissement ?

    Il n’existe pas de texte de loi qui l’y autorise ou l’y interdise. Cela reste à l’appréciation du commerçant.
    Il peut apooser une affiche sur sa vitrine en expliquant que l'interdiction des poussettes s'applique pour des raisons de sécurité.

    Dans l'hypothèse où le gérant accepte la rpésence des poussettes, il faut prévoir un espace suffisant d'au moins 1 mètre entre les rayons.

    Un épicier peut-il revendre des produits vendus en grande surface ?

    Un épicier peut vendre des produits de marque nationale qu’il aura acheté dans des grandes surfaces.
    Cependant, s’il s’agit de « marque repère » ou de marque « Auchan » ou encore « Carrefour », il doit avoir une autorisation préalable et de préférence écrite par ses distributeurs.

    Le chef d'entreprise peut-il utiliser son véhicule personnel ?

    Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'IR

    Lorsque le véhicule appartient au chef d'entreprise et n'est pas inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise, celle-ci peut comprendre dans ses charges d'exploitation la quote-part des frais afférente à l'utilisation professionnelle de ce véhicule : prime d'assurance, frais d'entretien et de réparations, carburant.
    Lorsque l'entreprise relève des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), l'évaluation des frais peut se faire par référence au barème kilométrique forfaitaire publié tous les ans par l'administration fiscale pour les salariés.
    Par ailleurs, les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié des BIC et ayant opté pour une comptabilité super-simplifiée sont autorisés à utiliser un barème "carburant" spécifique. Ce barème est également applicable aux titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les automobiles qu'ils prennent en leasing ou en crédit-bail.

    Sociétés soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés)

    Les dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, peuvent se faire rembourser par la société leurs frais réels ou calculés forfaitairement en fonction du barème kilométrique.
    Attention ! Lorsque le dirigeant ou un associé utilise sa voiture personnelle pour les besoins de sa société et se fait rembourser par la société les frais réels d'acquisition ou d'entretien ou d'assurance, la taxe sur les voitures de sociétés peut être due.

    Taux de TVA applicables selon le carburant

    Essence

    • La TVA n'est pas déductible.

    Gazole, superéthanol E85

    • voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 80 %
    • voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %

    GPL (gaz de pétrole liquéfié), propane liquéfié, butane liquéfié ou GVN (gaz naturel comprimé)

    • voitures particulières : TVA déductible dans la limite de 100 %
    • voitures utilitaires : TVA déductible à 100 %

    Si vous utilisez votre véhicule personnel, vous pouvez utiliser le barème kilométrique si vous êtes en Entreprise Individuelle BNC ou en EURL, qui se révèle en général plus avantageux. Dans tous les autres cas vous êtes forcément en frais réels.

    La taxe sur les véhicules de société ne concerne que les véhicules de tourismes utilisés par les EURL (y compris les véhicules personnels des dirigeants et salariés), pas les EI.

    Il n’y a aucune taxe ni restriction dans le cas d’un véhicule utilitaire.

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