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Réglementation

 Vente d'alcool

Dégustation d'alcool


Dégustation à titre temporaire

Sous réserve du respect du Code de la santé publique ainsi que de la loi EVIN concernant la publicité et les règles générales relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l’ivresse publique, il n’existe aucune réglementation stricte relative à la dégustation sur le lieu de vente.

Cependant, les professionnels s’accordent sur des bonnes pratiques de dégustation afin de se prémunir sur le plan juridique, mais également de donner une bonne image à leur commerce. Ces règles sont les suivantes :

Personnes pouvant avoir droit aux dégustations :

  • Aucune dégustation ne doit être proposée à un mineur (moins de 18 ans).
  • En cas de demande, la dégustation est systématiquement refusée à un mineur (moins de 18 ans).
  • En cas de doute, une demande de justification de l’âge est formulée au client. Sa réponse doit être étayée par un document administratif justifiant son âge.
  • Même si le mineur a l’accord de ses parents, la dégustation est proposée exclusivement aux parents.

Gestion des dégustations :

  • Le verre est servi devant le client. Aucun verre de dégustation pré-rempli n’est présenté.
  • Une seule dégustation est proposée par personne pour les alcools titrant à plus de 30°. Un maximum de deux dégustations est retenu pour les autres alcools.

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Loi HPST 2009 - vente d'alcool


Toute vente de boissons alcoolisées est soumise à la possession d’une licence correspondante au débit de boissons que le commerçant souhaite exploiter. Il existe 2 types de débit de boisson : débits de vente à consommer sur place (bar, restaurant, buvette, etc.), débits de vente à emporter (commerce d’alimentation générale, caviste).


Code de la santé publique (extrait)
 
Article L3321-1
   Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

   1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

   2° Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;

   3° Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2 : vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;

   4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

   5° Toutes les autres boissons alcooliques
 

LA CLASSIFICATION DES DEBITS A EMPORTER

 


Les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de l’obligation de licence.

Nouvelles dispositions pour l’obtention d’une licence

L’article 52 de la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable au 1er janvier 2011 a modifié la procédure d’obtention des licences.
Certaines dispositions du Code général des impôts ont été supprimées et sont remplacées par des formalités déclaratives en mairie.
Le Code de la Santé publique a également été modifié.

Les douanes n’ont donc plus à délivrer la grande licence de vente d’alcool à emporter, cette déclaration devant se faire dorénavant en mairie.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative (LFR) pour 2010, les restaurants, au même titre que les autres débits de boissons à consommer sur place et les débits de boissons à emporter, étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence.
L’obligation de déclaration fiscale est désormais supprimée.

Comment obtenir une licence ?

Les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement vendant de l’alcool à emporter entre 22h00 et 8h00 doivent, depuis le 1er juin 2011, déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de leur activité. Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou une modification de la situation du débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration identique.

Selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 3332-4-1, le récépissé délivré par le maire (à Paris, par le préfet de police) justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Cette licence est à durée indéterminée.

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 Accessibilité

Loi accessibilité janvier 2015

Loi Handicap ou l’Accessibilité des commerces

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite « loi Handicap » a pour but de favoriser l’accès des personnes handicapées dans les lieux publics et les habitations.

Pour ce faire, de nombreux textes d’application sont parus pour déterminer les travaux de modification ou d’obligation de mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants, la construction ou la création d’ERP.

Quels sont les handicaps concernés ? Un ERP existant doit il obligatoirement faire des travaux ? Peut-on obtenir des dérogations ? Quelles sont les sanctions ? Quels ERP sont visés ?

La Loi Handicap

Cette loi, votée le 11 février 2005, a pour objet les droits des personnes handicapées.

Ses principaux axes portent sur :

  • l’accueil des personnes handicapées
  • le droit à compensation
  • les ressources
  • la scolarité
  • l’emploi
  • l’accessibilité
  • la citoyenneté et la participation à la vie sociale

Notre dossier portera sur l’étude de la loi handicap en matière d’accessibilité.

A travers l’article 2 de cette loi, la notion du handicap est redéfinie, le handicap moteur n’étant plus le seul pris en compte. Tout handicap, qu’il soit durable ou définitif, doit bénéficier de conditions d’accessibilité identiques à celles des personnes valides ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente.

Cela concerne qui et quoi ?

En matière d’accessibilité, 3 domaines sont concernés par la loi.

  • la voirie et les espaces publics,
  • les transports collectifs,
  • le cadre bâti (ERP, BHC, MI, ERT).

ERP = Etablissement Recevant du Public

Les ERP sont classifiés en 5 catégories, selon leur capacité d’accueil

Catégorie

Capacité d’accueil

Catégorie 1

+ 1500 personnes

Catégorie 2

701 à 1 500 personnes

Catégorie 3

301 à 700 personnes

Catégorie 4

300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

Catégorie 5

Correspondant aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Sont concernés les commerces et services de proximité qui reçoivent du public, quelle que soit leur activité.

 

Calendrier

Obligation avant 2015

Obligation au 1er janvier 2015

Obligation après 2015

Cas 1 : Je procède à des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes = je maintiens les conditions initiales d’accessibilité.

 

Cas 2 : Je créé des surface ou des nouveaux volumes = je respecte les règles du neuf.

L’E.R.P est accessible

Une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations.

 

Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.

 

 

Cas 3 : J’entreprends des travaux de mise aux normes, je dois respecter les exigences d’accessibilité.

 

Les parties du bâtiment ou de l’installation où sont réalisés des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les dispositions du neuf.

 

 

 

 

 

 

 

Quelles sont les obligations des ERP de 5ème catégorie ?

D’après l’article 5 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP ;

  • Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.
  • La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.
  • Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

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Guide d'accessibilité sur les commerces alimentaires de proximité

Pour vous faciliter la compréhension sur l’accessibilité votre Fédération, la FNDECB a préparé ce guide sur l’accessibilité des Commerces alimentaire de proximité.
Ce guide vous permet d'avoir toutes les informations indispensables à la réalisation de la mise aux normes de votre magasin.


Guide accessibilité

 

 

  Cliquez ici pour visualiser et télécharger le guide  

 

 

 

 

 

Les affiches et documents obligatoires

Affiches vente d'alcool

Déclinées sous 2 formats : A5 ET A4, elles sont gratuites sur simple demande auprès du secrétariat National au 01 55 43 31 79 ou 01 55 43 31 83.

Affichage obligatoires

La recodification du Code du travail courant 2008 a entraîné notamment la modification de l’affichage obligatoire au sein de l’entreprise.

Il est fait obligation aux entreprises d'apposer, dans un lieu exposé à la vue de tous les salariés, une affiche comprenant les informations suivantes :

       - L’intitulé de la Convention Collective applicable
       - Le règlement intérieur
       - Les coordonnées de l’inspecteur du travail
       - Les coordonnées du service médical du travail et des services de secours d’urgence
       - La durée du travail
       - Le repos hebdomadaire
       - La prise des congés payés
       - L’égalité hommes/femmes
       - La signalisation pour la sécurité
       - Les coordonnées du service d’accueil téléphonique de lutte contre les discriminations raciales

Depuis mai 2008, il faut également indiquer les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal.

Cette obligation est issue de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En cas de contrôle, les inspecteurs du travail sont très sensibles à cet affichage.
L’absence ou la non-conformité de l’affichage expose à une amende pouvant aller de 450 à 1 500 €.
Un modèle type plastifié et personnalisable peut être commandé pour être apposé dans votre commerce.

NB : Vous pouvez la commandez sur notre site internet dans l'onglet "BOUTIQUE"

Le document unique

Afin de réaliser document unique, veuillez vous référez au guide ERP (Evaluation des Risques Professionnels).
Vous pouvez le consulter en cliquant ici : Guide d'Evaluation des Risques Professionnels ou l’acheter sur notre site internet dans la rubrique "BOUTIQUE".

 Type de commerce

Commerce ambulant

Les commerçants et artisans ambulants ainsi que les forains exercent leur activité :
Sur la voie publique :

  • soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
  • soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale
  • ou par voie de démarchage dans les lieux privés.

Il est nécessaire de distinguer le cas du professionnel disposant d'une résidence fixe du cas de celui n'en disposant pas :

  • Une personne qui veut exercer une activité ambulante et qui dispose d'une résidence fixe devra obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante
  • Une personne qui veut exercer une activité ambulante et qui n'a pas de résidence fixe doit être munie d'un livret spécial de circulation et obtenir une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Rappel : sont considérées comme ayant une "résidence fixe", les personnes qui séjournent dans un Etat de l'Union européenne depuis 6 mois au moins au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.

Carte autorisant l'exercice d'une activité ambulante

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer, ou faire exercer par son conjoint (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou ses préposés, une activité commerciale ou artisanale ambulante doit obtenir une carte "permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante".

La détention de cette carte s’impose à toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois, entendant exercer une telle activité.

Cependant, cette formalité n'est pas nécessaire si l'activité est exercée exclusivement dans la commune où se trouve le domicile ou la résidence fixe du commerçant ou de l'artisan.

Egalement, ne sont pas tenus d'obtenir cette carte :

  • Les commerçants effectuant des tournées de vente de produits alimentaires à bord d'un véhicule et en dehors des marchés, à partir d'un établissement fixe, à condition que ces tournées s'exercent uniquement dans la commune du siège de ce local ou dans les communes limitrophes
  • Les colporteurs qui distribuent, gratuitement ou non, les livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies et qui relèvent du régime général de la sécurité sociale
  • Les personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis
  • Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementé par des textes particuliers (les VRP et les vendeurs à domicile indépendants, les agents commerciaux, ect.).

 

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Vente sur les marchés

Exercice du commerce ambulant sur les dépendances du domaine public

La Circulaire n°77-705 du Ministère de l’Intérieur rappelle les règles auxquelles sont soumis l’exerce du commerce ambulant.

Tout marché organisé par la Mairie doit faire l’objet d’un règlement ou d’un cahier des charges afin d’encadrer le régime des droits de place et de stationnement.

Article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.

● Les Emplacements sur les marchés
Afin que le déroulement d’un marché s’opère parfaitement, une organisation stricte doit être respectée. Pour cela chaque marché doit posséder un plan des emplacements, un planning des jours et des heures de tenue du marché.
Les emplacements sont définis en quatre catégories :

1. Ceux réservés à l'abonnement (70 % maximum)
2. Ceux réservés aux passagers et volants (20 %)
3. Ceux réservés aux démonstrateurs (5%)
4. Ceux réservés aux posticheurs (5%)

L’attribution d’un emplacement est un acte administratif du Maire qui confère un droit personnel d’occupation du domaine public.
Le titulaire de ce droit personnel ne peut pas prêter ou donner son emplacement à une tierce personne. Ce droit d’occupation ne constitue aucunement un droit de propriété foncier, corporel ou incorporel.

Attribution de l’emplacement « à l’abonnement »

L’Attribution des emplacements peut se faire à l'abonnement (ce qui représente 70% des places maximum). Un commerçant désireux d’obtenir une place sur un, ou plusieurs marchés, devra adresser sa demande au Maire de la commune où il souhaite exercer son activité non sédentaire.

Celle-ci doit être accompagnée :

  • De la photocopie de la carte de commerçant ambulant
  • De la photocopie du livret spécial de circulation (en plus de la photocopie de la carte pour les commerçants n’ayant pas de résidence fixe de plus de 6 mois).

Les demandes sont inscrites sur un registre dans l’ordre des réceptions, puis l’abonnement et l’emplacement sont accordés par la commission des marchés. Le demandeur ne devra pas dépasser une certaine superficie linéaires.

Lorsque l’emplacement lui est attribué, le demandeur doit présenter les originaux de la carte de commerçant ambulant (et du livret spécial de circulation s’il n’a pas de résidence fixe de plus de 6 mois) où cette attribution n’aura pas lieu, et il perdra l’ancienneté de sa demande.

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Taxes

Taxation des sacs plastiques

A partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP - taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).

La taxe s’impose à toute personne qui livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs, pour la première fois.

En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Son taux est fixé à 10 € par kg, soit à titre indicatif environ 6 centimes par sac.

Chaque année, ce taux est relevé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (par exemple, le taux applicable à partir du 1er janvier 2015 sera indexé sur l’indice des prix de 2013).

Source Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), le 21/11/2013

 

Catégorie

Capacité d’accueil

Catégorie 1

+ 1500 personnes

Catégorie 2

701 à 1 500 personnes

Catégorie 3

301 à 700 personnes

Catégorie 4

300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie

Catégorie 5

Correspondant aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité. Sont concernés les commerces et services de proximité qui reçoivent du public, quelle que soit leur activité.

 

Calendrier

 

Obligation avant 2015

Obligation au 1er janvier 2015

Obligation après 2015

Cas 1 : Je procède à des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes = je maintiens les conditions initiales d’accessibilité.

 

Cas 2 : Je créé des surface ou des nouveaux volumes = je respecte les règles du neuf.

L’E.R.P est accessible

 

Une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations.

 

Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.

 

 

Cas 3 : J’entreprends des travaux de mise aux normes, je dois respecter les exigences d’accessibilité.

 

Les parties du bâtiment ou de l’installation où sont réalisés des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les dispositions du neuf.

 

Quelles sont les obligations des ERP de 5ème catégorie ?

 

D’après l’article 5 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP ;

 

-          Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.

-          La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel.

-          Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap.

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