1. L’intéressement
L’entreprise qui a mis en place un accord d’intéressement remet à chaque bénéficiaire concerné une note explicative lui permettant d’exercer son choix en toute connaissance de cause entre les différents supports proposés dans le cadre du PERCO-I.
Elle adresse un fichier normé fourni par le teneur de registres, correspondant aux versements nets issus de l’intéressement des bénéficiaires à affecter au PEI.
L’employeur devra adresser les sommes à investir sous un délai maximum de 15 jour, à compter de la date de leur versement.
2. La participation
Les sommes constituant la Réserve Spéciale de Participation (RSP) peuvent, sur décision de chaque bénéficiaire, être investies dans le PERCO-I après prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Chaque nouvelle répartition de RSP permettra à tous les salariés d’opter pour l’un des fonds proposés.
Pour ce faire, l’entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d’exercer son choix en toute connaissance de cause entre les différents supports proposés dans le cadre du PERCO-I.
Le versement s’effectuera avant le 1er jour du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, passé ce délai, les sommes versées seront majorées d’un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du 1er jour du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu’à la date de remise effective de ces sommes à l’organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l’intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement, ci-après mentionnés.
Chaque salarié, bénéficiant de droits individuels, reçoit autant de parts, et le cas échéant, de fractions de part, que lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part, et le cas échéant, de leurs fractions de part le jour de l’attribution.
Tout salarié n’ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative, est réputé adhérer à la formule de l’investissement en parts de fonds « ARIAL monétaire ISR ».
3. Des versements volontaires des salariés
Chaque salarié qui le désire, effectue librement des versements par chèques ou par prélèvements selon une périodicité choisie sur les fonds communs de placement qu’il détermine.
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle, intéressement compris.
Le montant minimum de chaque versement est de 50 €.
4. Le transfert des sommes issues du PEI
Les sommes détenues par les épargnants dans le PEI peuvent être transférés, avant le délai d’expiration de 5 ans, dans le PERCO-I.
Ce transfert n’est pas pris en compte dans le plafond de versement prévu à l’article L. 443-2 du Code du travail.
Il ne peut donner lieu à l’abondement.
Les sommes encore détenues dans le PEI après expiration de la période de blocage et disponibles, peuvent être transférées sur le PERCO-I en vertu de l’article L. 443-2 du Code du travail.
Les montants ainsi transférés bénéficient du taux et des limites fixées pour l’abondement dans chaque entreprise. Ce transfert n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25% prévu à l’article L. 443-2 du Code du travail.
5. L’abondement de l’entreprise
En application des dispositions légales, l’entreprise assumera au minimum à la prise en charge des frais de tenue de compte.
Ils seront facturés annuellement aux employeurs, à raison du nombre d’épargnants ayant adhéré personnellement au plan. Un minimum de facturation est appliqué.
Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à compter de la date prévue dans l’alinéa4 de l’article5
Son versement sera concomitant à celui du salarié ou pourra intervenir au plus tard à la fin de chaque exercice. En cas de départ du salarié en cours d’exercice, le versement devra intervenir avant son départ effectif de l’entreprise.
Il est rappelé que les sommes issues de la participation peuvent être abondées.
Les sommes versées en alimentation du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises sont placées en parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise qui sont au choix du salarié :
Les notices des FCPE sont annexées au présent accord, comme prévu à l’article 9 ci-après.
La propriété de parts ou fractions de part comporte l’adhésion au fonds commun dont la notice d’information est remise aux salariés des Entreprises adhérentes au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d’information modifiée est remise à chacun d’eux.
L’établissement dépositaire de ces fonds est le suivant :
Le teneur de compte est choisi par le gestionnaire des fonds.
Les frais de tenue de comptes liés aux épargnants en activité sont pris en charge intégralement par l’entreprise.
Les prestations fournies en contrepartie de ces frais sont :
Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai d’un an après le départ effectif du salarié. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné, dans la mesure où l’entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue des comptes.
Les entreprises adhérentes fournissent à AGICAM :
Les parts inscrites au compte des salariés ne deviennent disponibles qu’au moment du départ en retraite de l’épargnant.
À compter de sa date de départ en retraite, le participant peut :
Les demandes de rachat de parts sont adressées directement au Teneur de Compte. Le capital ainsi perçu est exonéré de l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux en vigueur.
Demander la conversion de son capital en rente viagère acquise à titre onéreux : les avoirs sont, dans ce cas, directement transmis à la compagnie d’assurance désignée par le participant dans sa demande de rachat.
La rente est imposée à l’impôt sur le revenu. Conformément aux principes régissant les rentes viagères à titre onéreux, seule une fraction de son montant, déterminée d’après l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente, est imposée et soumise aux prélèvements sociaux en vigueur.
Le choix entre l’une et/ou l’autre des modalités de délivrance des avoirs est exprimé par le participant lors de sa demande faite auprès du Teneur de Compte.
Les salariés ou leurs ayants droits peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité au titre de la participation comme du plan d’épargne interentreprises, dans les cas prévus à l’article R. 443-12 du Code du travail.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
En cas de décès de l’adhérent, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation après information par l’organisme gestionnaire du montant des droits acquis.