PRÉAMBULE

Les organisations professionnelles et syndicales signataires souhaitent donner les moyens à la branche de développer la négociation collective et de promouvoir l’exercice de la profession au sein des entreprises commerciales du secteur relevant de la Convention Nationale Collective n° 3244.

Fortes de leurs négociations antérieures portant notamment sur le développement de la formation, l’application d’accords sur la prévoyance et d’un récent accord sur la Réduction du Temps de Travail, il leur est apparu indispensable de donner aux instances impliquées dans les négociations collectives, les moyens financiers de pouvoir mener à bien leurs missions par un travail de qualité, tant en amont de la négociation qu’en aval, pour l’information des entreprises et de leurs salariés sur le contenu des accords.

En effet, la branche est caractérisée par :

• Un nombre élevé d’entreprises ayant des salariés (22 403 au 22/06/2000) ;
• Un faible nombre de salariés par entreprise (58186 au 22/06/2000 ; soit 2,6/entreprise).

Les organisations professionnelles doivent donc développer d’importants moyens pour l’information des chefs d’entreprise et des salariés.
Il est convenu ce qui suit :

Les organisations signataires du présent accord s’entendent pour créer une association paritaire composée d’un collège de représentants d’organisations patronales et d’un collège de syndicats de salariés. Elle élira parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire. Le Président et le Secrétaire seront issus d’un des deux collèges, le Vice-Président et le Trésorier de l’autre collège. Tous les deux ans, les fonctions d’un collège au sein de l’association seront permutées au profit de l’autre collège.

Cette association a pour vocation d’engager des études, participer à l’information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l’organisation de leurs rencontres. Elle a également pour vocation d’engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l’évolution de la profession et tout particulièrement sur l’évolution de l’emploi.

Dans ce but, l’association recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.

Tous les employeurs de salariés d’entreprises relevant de la CNN n° 3244 doivent verser une cotisation égale à 0,15% du montant des salaires entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

L’organisme chargé du recouvrement de cette cotisation est l’ISICA Prévoyance – 26, rue de Montholon – 75009 PARIS. La cotisation sera perçue en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de prévoyance, puis reversée à l’Association Paritaire visée à l’article 1.
 

Le montant des cotisations recueilli par l’Association Paritaire sera affecté à l’exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l’information de ceux-ci selon les modalités suivantes :

• 1/3 affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti pour moitié à part égale entre les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national et pour l’autre moitié en part proportionnelle à leur présence aux réunions de la Convention Collective ou aux autres réunions paritaires directement liées à celle-ci (CPNE, Commission de suivi de la RTT, Commission ; Nationale de Conciliation et d’Interprétation, Commission Nationale de Négociation.
• 1/3 affecté au financement de l’exercice du droit à la négociation collective des employeurs représenté à part égale entre les 3 organisations professionnelles signataires de la CCN n° 3244 ;
• 1/3 affecté au financement d’action d’information sur la Convention Collective, la Prévoyance, la Formation Professionnelle.

Le financement de l’exercice du droit à la négociation collective au bénéfice des salariés comme pour les employeurs, aura notamment pour objet de rembourser les frais occasionnés par :

•  la préparation et l’organisation de réunions paritaires
•  la formation et l’information des négociateurs paritaires
•  les études nécessaires
•  le suivi des accords paritaires dont celui de l’application de la Réduction du Temps de Travail
•  l’information et l’accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en œuvre des méthodes innovantes d’organisation du travail.

Ces frais peuvent être des frais de déplacements, des frais de salaires, de secrétariat, d’édition .
Le financement des actions d’information se fera auprès des entreprises relevant de la CCN n° 3244.
Ces actions auront pour objet principal l’information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d’application de la CCN, la prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l’emploi dans le secteur. Ces actions pourront prendre la forme d’articles dans les journaux professionnels, de dépliants, de brochures, de stands.

L’Association Paritaire rendra compte annuellement à la Commission Paritaire Nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.