En cas de litige, cette protection permet à un commerçant d’être défendu, si nécessaire, par l’un des avocats de la FNDE après acceptation du dossier par la Mutuelle d’Assurance des Professions Alimentaires (MAPA), partenaire qui prend en charge le remboursement des frais hors taxe occasionnés par la procédure juridique.
Quels sont les litiges pris en charge ?
La liste comprend, entre autres, les problèmes de travaux, de bail, les troubles de voisinage et de mitoyenneté, les relations difficiles avec l’administration, le fisc, un salarié… La Protection Juridique fonctionne dans bien d’autres cas encore.
Un seul dossier pris en charge, et ce sont des années de cotisations qui sont amorties, puisque les frais de justice ne sont plus un problème.
Pour bénéficier de cette protection juridique, trois conditions sont néanmoins nécessaires :
En effet, nous ne pouvons et vous le comprendrez aisément, prendre en charge les frais d’avocat pour un litige datant de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant l’adhésion.
Comment procéder ?
En cas de problème, vous envoyez toutes les pièces liées au dossier au Secrétariat National avec une lettre de demande de prise en charge.
Si votre litige entre bien dans le cadre des critères de prise en charge, nous transmettons votre dossier à la MAPA pour acceptation, puis à l’un de nos avocats qui vous contactera.
Qui va défendre le dossier ?
Pour mettre en place cette protection juridique, des accords ont été passés avec des avocats et avec l’un de nos partenaires : la MAPA.
Cependant, si vous préférez être défendu par votre avocat personnel, il n’y a aucune difficulté.
Mais dans ce cas, les plafonds sont plus bas et sont fixés selon les types d’actions.
Le règlement
Lorsque l’un de nos avocats s’occupe du dossier que vous nous avez transmis, il vous envoie sa note d’honoraire.
Vous adressez votre règlement libellé à l’ordre de l’avocat au Secrétariat National.
Celui-ci le conservera et ne le remettra à l’avocat que lorsque vous serez en possession du chèque de la MAPA correspondant au remboursement H.T. de la note d’honoraire.
Ainsi, par ce système, vous êtes remboursé avant d’avoir été débité ! Qui peut en dire autant ?
Les litiges exclus…
Pour rester performant et éviter les cas de figure qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses pour notre système de protection, vous comprendrez que nous ne pouvons intervenir dans les cas suivants :
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, le Secrétariat National est à votre écoute pour vous renseigner plus amplement au 01 55 43 31 79.
La Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires est partenaire officiel de la Fédération Nationale de l’Epicerie (FNDE) depuis juillet 1997. La MAPA est exclusivement réservée aux chefs d’entreprises du secteur alimentaire, à leurs employés, aux membres de leur famille et la gamme des garanties qu’elle leur offre, sous forme de contrats multirisques à options, est étudiée dans le souci exclusif d’améliorer sans cesse leur sécurité et celle de leurs entreprises.
Une chose est sûre, c’est que la MAPA, fidèle à ses origines et à sa tradition mutualiste, a su rester une mutuelle d’assurance à dimension humaine. D’ailleurs, son conseil d’administration est toujours composé des principaux responsables des grandes familles de l’alimentaire et des commerces de gros et de détail. Forte d’un réseau de 84 bureaux régionaux et départementaux, gérés par 550 collaborateurs, la MAPA est présente sur la totalité du territoire national.
La MAPA a mis au point de nombreux produits d’assurance dans de nombreux domaines : commerce, habitation, automobile, santé, prévoyance, épargne retraite…
MAPA - 17411 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY CEDEX
Téléphone : 05 46 59 59 59
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