Sur le plan législatif, toute vente de boissons alcoolisées est soumise à la possession d’une licence correspondante au débit de boissons que le commerçant souhaite exploiter. Il en existe 2 types :

• débits de vente à consommer sur place (bar, restaurant, buvette, etc.)
• débits de vente à emporter.
  

La licence à emporter est obligatoire pour vendre toutes les boissons à emporter alcoolisées ou non.

D’autre part, le Code de la santé publique régit les débits de boissons à consommer sur place et à emporter et fixe notamment le principe des périmètres dans lesquel il est interdit d’installer de tels établissements.

Ainsi, pour installer un débit de boissons vous devez respecter les zones surprotégées établies par les préfets autour de certains établissements tels que les hôpitaux, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation, ainsi que les dispensaires de prévention des services départementaux d’hygiène sociale ; stades, piscines, terrains de sports publics ou privés (Art. L. 3355-7 du Code la Santé Publique).


Avant tout projet n’hésitez donc pas à contacter la Préfecture ou votre organisation professionnelle pour connaître l’étendue de ces zones qui est variable selon les départements, les villes voire les configurations géographiques spécifiques.

Remarque : Est visé par ce texte la création ou le transfert d’établissement. On appelle transfert tout déplacement de débit ayant pour effet l'exploitation du même débit dans un autre lieu soit sur la même commune (translation), soit dans une autre commune (transfert).
A l’inverse, la mutation (la cession du fonds commerce par exemple) d’un débit de boisson à emporter est possible dans ces zones.

Plus globalement, la législation et la réglementation étant particulièrement étoffées et évolutive, merci de prendre contact avec la FNDE si nécessaire.